1. Champ d'application, parties contractantes

1.1 Tout contrat pour la participation à des cours de langue (tels que, mais sans s'y limiter, des cours de langue pour élèves et adultes, des cours de langue à long terme, des programmes Gap Year, des cours de langue en ligne) fournis par ESL Education SA (« ESL »), représenté par ESL Education, seront soumis uniquement aux présentes conditions contractuelles, qui constitueront le contenu et la base du contrat concernant la participation au cours de langue[1].

1.2 En tant que programme d'enseignement et de formation continue, la langue ne représente en aucun cas un produit ou un service touristique, que le programme soit proposé ou non en combinaison avec des hébergements liés au programme, et n'entre donc pas dans le champ d'application de la législation sur les voyages à forfait, sauf en cas de vente par ESL d'une prestation de voyage telle que définie par l'article 2 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, des prestations de voyage associées et des prestations de voyages.

1.3 Les présentes conditions générales du contrat ne s'appliquent pas aux programmes d'échanges culturels d'étudiants internationaux et aux voyages organisés par ESL

 

2. Conclusion et enregistrement du contrat

2.1 Les Participants intéressés peuvent solliciter une proposition de cours de langue individuelle. Une proposition de cours de langue est sans engagement et ne constitue pas à ce stade une offre de contrat, mais sert à informer le Participant de la possibilité d'une réservation individuelle, des services possibles et des coûts prévus. Il n'y a aucun droit légal à recevoir une proposition de cours de langue.

2.2 L'inscription du Participant peut être transmise verbalement, par écrit, par voie électronique, par courrier électronique, par fax ou par courrier. Il est recommandé d'utiliser le formulaire d'inscription transmis avec la proposition de cours de langue d'ESL et de le renvoyer à ESL par e-mail (« Formulaire d'Inscription »). L'inscription du Participant constitue un engagement ferme à participer à un cours de langue. Pour que l’inscription d'un mineur soit effective, la signature ou la confirmation en ligne du parent ou du tuteur légal du mineur, ou une déclaration écrite de consentement est requise. L'inscription du Participant se fera sur la base de la proposition de cours de langue contenue dans le formulaire d'inscription et sous réserve de l'acceptation des présentes conditions contractuelles.

2.3 L’acceptation de l'inscription par ESL sera communiquée sous forme de texte au Participant et/ou à son parent ou tuteur légal par une Confirmation d’Inscription (« Confirmation de Réservation ») transmise sur un support durable (par exemple, par e-mail), qui prouvera la conclusion d'un contrat d’engagement pour la participation au cours de langue. La confirmation de réservation n'est délivrée que sous forme papier et doit être signée par le Participant sur demande expresse même si le contrat est conclu en dehors des locaux commerciaux. La Confirmation d’Inscription par ESL contiendra les modalités et les conditions de paiement et fera office de facture. Dans le cas où la réservation n'est pas confirmée dans les 14 jours suivant l'inscription, elle sera considérée comme refusée et le Participant ne sera plus lié par son inscription. 

2.4 Le Participant et/ou son parent ou tuteur légal doit dès la réception vérifier l'exactitude des données personnelles et des informations fournies dans la Confirmation de Réservation et informer ESL de toute erreur dans les meilleurs délais (par exemple, un nom mal orthographié). Ne pas le faire pourrait être considéré comme une négligence contributive.

2.5 En cas d’inscription tardive, 2 semaines (ou moins) avant votre départ, des frais de dernière minute de 30 EUR sont facturés.

Le montant en monnaie étrangère, relatif à votre séjour, est converti en euros le jour de l’émission de votre confirmation (environ 7 à 10 jours à la suite de l’inscription validée par ESL).

Nous appliquons un taux de change basé sur le cours interbancaire du jour de facturation. Ce taux est majoré afin de couvrir les risques de change. Le choix du paiement en monnaie étrangère devra être défini au moment de la réservation initiale et devra concerner la totalité du séjour.
Des frais bancaires internationaux de 10 EUR vous sont facturés pour les transferts effectués par ESL – Séjours linguistiques auprès de nos écoles partenaires.

2.6 Les frais d’inscription de 60 EUR ne sont pas inclus dans les prix des séjours juniors.

2.7 Le Participant n'a aucun droit légal concernant l'annulation des contrats conclus à distance (par exemple, les contrats conclus par e-mail, téléphone), étant donné que la participation à un programme de cours de langue prévoit une période spécifique nécessitant des ressources disponibles (art.VI. 53, 12°, du Code de Droit Économique). Il n'y aura pas de droit de rétractation si les négociations verbales sur la base desquelles le contrat a été conclu ont été menées à la demande préalable du Participant (c'est-à-dire à son initiative).

2.8 Le Participant bénéficie des droits contractuels de rétractation conformément à l'article 9 des présentes conditions contractuelles.

 

3. Obligations contractuelles d’ESL, étendue des services

3.1 ESL organisera la fourniture des services prévus par contrat, en particulier la mise en œuvre régulière du cours de langue et, le cas échéant, l'hébergement conformément à ce qu’il aura été convenu. ESL est autorisé à fournir les services contractuels en faisant appel à des prestataires locaux, par exemple des écoles de langues, qui la représentent. Dans la mesure où ESL fournit les services contractuels par l'intermédiaire de prestataires de services, ESL sélectionnera ces prestataires avec soin. ESL et/ou son partenaire local. 

3.2 L'étendue spécifique des services sera définie par les accords individuels conclus lors de l'inscription sur la base de la proposition de cours de langue et indiquée dans la Confirmation d’Inscription. 

3.3 Un résultat spécifique du cours de langue, ou un type et une qualité spécifique de la famille d'accueil, de l'hébergement ou de l'école de langue ne sont dus que s'ils ont fait l'objet d'un engagement exprès. Le Participant ne peut exiger un nombre spécifique de Participants et/ou une composition nationale spécifique du groupe de Participants à un cours de langue et reconnaît que ESL exigera un nombre minimum de participants pour chaque cours de langue, ce nombre minimum devant être communiqué au participant.   Pour atteindre le nombre minimum de Participants, ESL est en droit de combiner des cours en ligne avec des cours en classe et de dispenser le cours dans un format hybride.

3.4 Préalablement à la conclusion du contrat, ESL fournit au Participant les informations énumérées à l'article VI.2 du Code de Droit Économique lorsque le contrat n'est pas conclu à distance (en ligne) ou hors des locaux professionnels, les informations énumérées à l'article VI .45 du Code de Droit Économique lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne), et les informations énumérées à l'article VI.64 lorsque le contrat est conclu en présence physique simultanée des parties contractantes en dehors des locaux professionnels.

 

4. Clause de Force Majeure

4.1 Aux fins du présent contrat, Force Majeure désigne tout événement, circonstance ou cause échappant au contrôle raisonnable des parties, y compris, mais sans s'y limiter : incendie ; catastrophe naturelle ; mesures gouvernementales ; défaillance des écoles partenaires, des fournisseurs ou des sous-traitants ; conflits de travail ou troubles civils ; activités criminelles, terroristes ou menaces terroriste de quelque nature que ce soit ; pandémies et autres urgences de santé publique ; tout acte négligent ou intentionnel ou omission d'agir d'un tiers ; ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties (chacun est un « cas de Force Majeure »).

 

5. Obligations d'ESL lors de la vente de services de voyage

5.1 En cas de vente par ESL d'une prestation de voyage telle que définie par l'article 2 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, des prestations de voyage associées et des prestations de voyage, (ex : visites guidées, excursions, parc d'attraction... .), le Participant bénéficie des droits prévus aux articles 71 à 76 de la loi. Cette clause ne s'appliquera à aucun autre service fourni par ESL.

5.2  Le Participant bénéficie d'une garantie pour le remboursement de tous les paiements reçus du ou pour le compte du Participant par ESL dans le cas où le service de voyage concerné n'est pas fourni en raison d’une insolvabilité. L'organisme de protection contre l'insolvabilité est le Fonds de garantie des déplacements se trouve Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles. 

5.3 Pour les prestations de voyage qui n'ont pas été effectuées, les remboursements seront effectués sans retard injustifié après que le Participant en a fait la demande.

 

6. Obligation de coopération du Participant et règles de conduite, période de garantie et de préavis 

6.1 Le Participant s'engage à être présent sur le lieu où débutent les cours de langue en temps voulu. ESL ne propose pas de services de transport, pas de vols notamment. Pour les voyages organisés de manière indépendante vers la destination, il est recommandé de réserver les vols uniquement s'ils peuvent être modifiés gratuitement ou à faible coût, et de prévoir une marge de temps importante pour les vols de correspondance. L’apprenant doit étudier le matériel d'apprentissage de manière indépendante et consciencieuse. 

6.2 Le Participant porte seul la responsabilité de s'assurer que son état de santé lui permet de participer au cours de langue à l'étranger.

6.3 En cas de défaut, le Participant n'a alors droit aux droits de garantie légaux que s'il a donné à ESL un délai suffisant pour remédier à la défection ou fournir une exécution supplémentaire, et que ledit délai a expiré malgré deux tentatives infructueuses de résolution. Dans la mesure où la différence avec la qualité et les équipements prévus est infime, les droits de garantie sont exclus.

6.4 Le Participant porte seul la responsabilité de s'assurer que ses documents de voyage (par exemple, passeport et visas, certificats de santé) sont à jour et valides, ainsi que de se conformer aux réglementations douanières et de change et de s'assurer que toute couverture d'assurance légale ou obligatoire prescrite par le pays a été dûment respectée. Le Participant doit s'assurer qu'il s'est informé en temps utile de toutes les vaccinations et protections raisonnables contre le virus. 

 

7.  Modalités de paiement 

7.1 Lors de l'envoi du formulaire d'inscription à ESL, le participant verse un acompte de 300 EUR sur le prix de la réservation, qui est dû dans les 7 jours suivant la date d'envoi du formulaire d'inscription et qui est imputé sur le prix total de la réservation.

7.2 Le solde devra être réglé 30 jours avant le début du cours de langue faisant l’objet du contrat. 

7.3 Si la conclusion du contrat intervient trente jours ou moins avant le début du cours faisant l’objet du contrat, le montant total sera exigible immédiatement à la réception de la Confirmation d’Inscription et de la facture.

7.4 Tous frais d'annulation ou de modification de réservation et tous autres frais seront à régler immédiatement.

7.5  En cas de retard de paiement du Participant après l'échéance et suite à un rappel et à une date limite de paiement, ESL sera en droit de résilier le contrat et de facturer au Participant des frais d'annulation dont le montant sera fixé conformément aux frais d'annulation fixes en vertu de la clause 11.3. Ceci ne s'applique pas si ESL elle-même ne veut pas ou ne peut pas fournir le service faisant l’objet du contrat ou si le Participant dispose d'un droit de rétractation légal ou contractuel. 

7.6 Dans les cas où, lors du retrait du Participant, une indemnité doit être payée conformément aux clauses 11.3 à 11.4, cette indemnité sera déduite de l'acompte.

 

8. Modifications du prix du cours de langue et d'autres conditions contractuelles après la conclusion du contrat 

8.1 ESL se réserve le droit d'augmenter unilatéralement le prix du cours de langue (et autres services, y compris, mais sans s'y limiter, l'hébergement, le transfert et les excursions) après la conclusion du contrat si la période entre la conclusion du contrat et le début du cours dépasse quatre mois, si cette augmentation est le résultat direct d'une augmentation infime des taux de change applicables au cours de langue (ou service) concerné, non prévisible par ESL, indépendant de sa volonté et survenant après la conclusion du contrat, aux taux de change applicables au cours de langue (ou service) concerné. Dans ce cas, le prix du cours de langue augmentera dans la mesure où la variation des taux de change affectera le prix du cours (ou service) par personne selon la base de calcul appliquée au moment de la conclusion du contrat. ESL informera le Participant de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail), de l'augmentation de prix et de ses raisons, et inclura le calcul de l'augmentation de prix dans sa notification.

8.2 Dans la mesure où ESL se réserve le droit d'augmenter le prix du cours de langue, le Participant peut, à l'inverse, exiger une réduction du prix du cours dans la mesure indiquée à l'article 8.1 dans la mesure où les taux de change ont changé après la conclusion du contrat et avant le départ, si une telle modification entraîne une baisse des coûts pour ESL. Si le Participant a payé plus que le montant effectivement dû, le montant excédentaire sera remboursé par ESL.

8.3 ESL se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales du contrat autres que le prix du cours si la modification est objectivement justifiée en raison de circonstances survenues depuis la conclusion du contrat et non imputables à ESL, et si la modification est raisonnable pour le Participant. Des modifications peuvent être apportées, par exemple, mais sans s'y limiter, à un enseignant annoncé précédemment, une classe ou un plan de cours préalablement spécifié, des écarts par rapport à un format de cours prévu si ledit changement sert la mise en œuvre du cours, des ajustements aux réglementations locales en matière de santé et de sécurité, la réduction de la taille de la classe, des ajustements au cours ou au programme de loisirs pour s'adapter aux réglementations locales en matière de santé ou de sécurité et aux changements raisonnables apportés à l'hébergement. ESL informera le Participant de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail), de la modification du contrat et de toute réduction applicable du prix du cours. 

8.4 L'étudiant reconnaît et accepte que l'école partenaire puisse modifier la structure et le contenu d'un programme annoncé en cas de Force Majeure ; notamment en vue de se conformer aux règles locales en matière de santé et de sécurité et afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des étudiants. 

8.5 Il peut s'agir, entre autres, des changements suivants :

- Changements dans la façon dont un programme particulier est dispensé, par exemple le passage d'un enseignement en classe à un enseignement en ligne ;

- Réduire la taille des classes ; ou

- Annulation ou remplacement d'activités spécifiques. 

ESL n’est pas responsable des modifications apportées par une école partenaire.

 

9. Demandes de modification par le Participant après la conclusion du contrat (« Modifications de réservation »)

ESL s'efforcera d'honorer toute demande de changement par le Participant après la conclusion du contrat, par exemple, concernant la date du cours, le type de pension, durée du programme (« Modifications de réservation ») ; cependant, il n'y a aucune garantie que de telles demandes de changement soient honorées. Pour chaque modification de réservation effectuée, ESL peut facturer les frais de modification de réservation indiqués ci-dessous, à moins que le Participant ne fournisse la preuve qu'ESL a engagé des frais minimes ou nuls à la suite de la modification de réservation.

- Modifications des dates de cours (début/fin), report de cours : 50.00 EUR

- Moindre durée du cours, réduction des cours (moins d'heures de cours) : 100.00 EUR

- Ajout de services, par ex. cours particuliers : 50.00 EUR

- Modifications de l'hébergement : 50.00 EUR

- Modifications de la prise en charge de transfert réservé  : 50.00 EUR

 

10. Non-utilisation des services individuels 

10.1 Si le Participant ne fait pas usage des services individuels pour des raisons qui lui sont entièrement imputables (par exemple, empêchement, retour anticipé) et desquelles ESL n'est pas responsable, il ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata des paiements lorsqu'ESL s’est dûment préparée à fournir de tels services.

 

11. Défection du Participant avant le début du cours de langue, frais d'annulation 

11.1 Le participant peut résilier le contrat à tout moment avant la date de début de sa réservation. Si le participant a réservé un hébergement en même temps que son cours de langue, il s'agit de la date de début de sa réservation d'hébergement.

11.2 Si le Participant résilie le contrat avant le début du cours (ou, si elle est antérieure, la date de début de la réservation de logement) ou ne commence pas le cours, ESL perdra son droit au prix convenu de la réservation, mais pourra exiger une compensation appropriée pour les dispositions prises et les dépenses encourues dans la mesure où ESL est n'est pas responsable, du désistement du Participant et/ou en cas de Force Majeure. Il est recommandé que la notification de rétractation soit faite par écrit, ou par e-mail.

11.3 Sur la base de la période comprise entre la réception de la notification de retrait et le début du cours de langue, les réductions de dépenses attendues par ESL, les remboursements attendus des prestataires de services et les revenus attendus de l'utilisation des services à d'autres fins, ESL a fixé taux d'indemnisation en pourcentage du prix total, en tenant compte des différentes conditions de paiement des écoles de langues dans les différents pays, comme suit :

Jusqu'au 30ème jour avant le début du cours                                         300 EUR

Du 29e au 22e jour avant le début du cours                                            30%

Du 21e au 15e jour avant le début du cours                                            40%

Du 14e au 7e jour avant le début du cours                                              50%

Du 6ème au 1er jour avant le début du cours, et

en cas de défection le jour du début du cours, et

en cas de non-présentation                                                                      100%

 

11.4 Le Participant a le droit de fournir la preuve que dans son cas individuel spécifique, ESL a engagé des frais moindres ou nuls. Inversement, ESL se réserve le droit d'exiger une indemnisation plus élevée, calculée individuellement, au lieu des taux d'indemnisation fixes susmentionnés, lorsqu'ESL peut fournir la preuve que des dépenses nettement plus élevées que le taux fixe applicable ont été engagées, en particulier si aucun remboursement ou seulement de faibles remboursements. sont effectués par des prestataires de services étrangers après une annulation. Dans ce cas, ESL sera tenue de quantifier et de justifier de la compensation spécifique demandée, en tenant compte des dépenses évitées et des revenus éventuellement encaissés par ESL en utilisant le service à d'autres fins.

11.5  Tout paiement précédemment effectué sur le prix de la réservation, qui dépasse la compensation telle que définie dans 11.2 à 11.4, sera remboursé par ESL. Lorsqu'ESL est tenue d'effectuer un remboursement à la suite d'une défection, ESL doit effectuer ce remboursement sans retard injustifié.

 

12. Assurance

ESL attire l'attention sur la possibilité de souscrire une assurance annulation de voyage ou une assurance couvrant les frais de prise en charge, y compris le rapatriement en cas d'accident, de maladie ou de décès, qui dans les conditions d'assurance peut couvrir les indemnités d'annulation selon les clauses 11.2 à 11.4. ESL recommande de souscrire une assurance annulation et interruption de voyage, pour laquelle elle peut agir en tant que courtier pour un service tiers. ESL recommande également de prévoir une couverture d'assurance maladie et accidents suffisante. 

 

13. Défection d' ESL 

13.1 ESL peut résilier le contrat avant le début du cours de langue si ESL est empêchée d'exécuter le contrat en raison d'un cas de Force Majeure (clause 4.1).

13.2 Lorsqu'un programme est annulé par l'organisateur ou l'école partenaire à la suite d'un cas de Force Majeure, il est reconnu que :

- ESL ou l'organisateur (le cas échéant) a le droit de retenir un montant au prorata des frais payés lorsque les services ont été partiellement fournis. Tous les frais retenus seront proportionnels aux services fournis ;

-  L'organisateur ou l'école partenaire aura le droit de fournir le programme annulé par d'autres moyens, y compris des programmes en ligne et virtuels.

- Tous les services tiers achetés par ESL pour le compte du Participant, y compris, mais sans s'y limiter, les vols ou l'assurance, resteront soumis aux conditions des fournisseurs respectifs et ESL ne sera pas responsable de ces services tiers ou de tout acte ou omission de ces tierces personnes.

13.3 ESL doit notifier ce retrait sans retard injustifié dès qu'il prend connaissance du motif de cette défection. En cas de défection, le Participant aura droit au remboursement de tout versement du prix du cours de langue déjà effectué, mais ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

13.4 En cas de défection, tout paiement déjà effectué sera remboursé immédiatement conformément à la clause 13.3, à moins que le Participant ne souhaite participer à un autre cours de langue équivalent pour lequel ESL peut proposer des disponibilités. Dans ce cas, les paiements effectués seront déduits du cours de remplacement.

13.5 Si le Participant manque à ses obligations contractuelles ou perturbe le cours de langue de manière durable, et dans la mesure où ESL, compte tenu des particularités de chaque cas et compte tenu des intérêts des deux parties, notamment les devoirs de protection et de l'attention d'ESL envers d'autres étudiants en langues, ne peut raisonnablement s'attendre à poursuivre la relation contractuelle, ESL, après avoir émis un avertissement infructueux, sera en droit d'interrompre les services contractuels. Dans un tel cas, ESL continuera à avoir droit au prix de la réservation, en compensation de la valeur des dépenses économisées, des remboursements ou des revenus générés par l'utilisation des services à d'autres fins. 

 

14. Limites de responsabilité

14.1 Rien n'exclut la responsabilité d'ESL pour les manquements intentionnels et par négligence grave de ses devoirs ainsi pour les dommages comme le décès, des blessures corporelles ou des dommages à la santé. Ceci s'applique également aux manquements intentionnels et en cas de négligence grave des obligations des représentants légaux et des agents d'exécution d'ESL.

14.2 En cas de manquement à une obligation par négligence mineure, ESL n'assume que la responsabilité du non-respect des obligations contractuelles essentielles, qui permettent la bonne exécution du contrat et dont le Participant peut exiger le respect. La responsabilité d'ELS est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, mais dans mesure n’excédant pas le prix de la réservation. Ceci s'applique également aux manquements aux obligations par négligence mineure de la part des agents légaux et des assistants d'ESL. Une limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages dus tels que le décès, les blessures corporelles ou les dommages à la santé. ESL n’est pas responsable de la délivrance en temps opportun des passeports et des visas demandés, même si ESL a été chargé de les obtenir, à moins qu'ESL ne soit en situation de manquement coupable à ses propres obligations contractuelles.

14.3 ESL ne sera pas tenu responsable des pertes liées à des services tiers négociés (par exemple, une assurance), à moins que ces tiers ne fournissent des services contractuels au nom d'ESL.

14.4 ESL décline toute responsabilité pour les dommages résultant de services tiers externes (par ex. assurance, excursions, événements) dans la mesure où ledit tiers ne rend pas les services convenus pour le compte d'ESL et que ces services ont été choisis séparément. ESL est toutefois responsable des dommages résultant d'une violation coupable des obligations d'information, de clarification ou d'organisation d'ESL.

14.5  ESL ne sera pas en violation de cet accord, ni responsable du retard dans l'exécution ou du manquement à l'une de ses obligations en vertu du présent accord si ce retard ou cet échec résulte d'événements de Force Majeure.

 

15. Procédure de réclamation par règlement des litiges en ligne 

L'attention est attirée sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne pour les consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ESL ne participera pas à une procédure volontaire de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs et n'a aucune obligation de le faire.

 

16. Protection des données

Toutes les données personnelles fournies à ESL par le Participant seront traitées et utilisées électroniquement lorsqu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat. Toutes les données personnelles seront traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et les dispositions applicables en matière de protection des données. De plus amples informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité d' ESL Belgique à : https://www.esl.be/fr/confidentialite.be

 

17. Législation applicable

17.1 Cette relation contractuelle, y compris les modalités de son élaboration et tous les droits et obligations qui en découlent, est régie par le droit belge, dans la mesure où le Participant a sa résidence habituelle en Belgique, dans un autre État membre de l'UE ou en Suisse. Dans ce cas, toute réglementation de protection obligatoire du pays dans lequel le Participant réside habituellement reste applicable dans la mesure où il n'agit pas dans l'exercice de son activité professionnelle salariée ou indépendante (« consommateur »). Dans la mesure où le Participant réside habituellement en dehors de l'UE ou de la Suisse, les lois du pays dans lequel ESL a son siège social s'appliquent. 

17.2 Si une disposition de cet accord devait être invalide ou impraticable en tout ou en partie, cela n'affectera pas la validité du reste de cet accord.

 

© Les présentes conditions contractuelles sont soumises à la législation sur les droits d'auteur. Version : décembre 2021 (D578).

 

Le partenaire contractuel est :

ESL Education SA Escaliers du Grand-Pont 7

1003 Lausanne – Suisse CHE - 403.693.737 TVA

 

En tant que partenaire contractuel, ESL SA est responsable, de la bonne exécution des prestations contractuelles.

 

ESL Education SA est représentée en Belgique par : 

ESL Education Belgique SPRL

Avenue de Tervueren 204/2, 

1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre) Belgique

E-mail : [email protected]

Site web: https://www.esl.be

 

ESL Education Belgique SPRL vend des contrats au Participant en tant qu'agent et courtier au nom d'ESL Education SA et recevra des paiements pour le compte d'ESL Education SA.

 

[1] Pour une meilleure lisibilité, l’emploi des pronoms personnels dans leur forme masculine, féminine et neutre (m/f/n) sera évité. Les pronoms sont considérés comme faisant référence à tous les genres sans distinction.